Glossaire du recouvrement de créances

Le recouvrement amiable désigne l'ensemble des démarches effectuées par un créancier pour obtenir le paiement d'une créance sans recourir à la justice. Il constitue la première étape obligatoire avant toute procédure judiciaire. Les actions incluent les relances par email, SMS, appels téléphoniques, courriers recommandés et mise en demeure. Le Code des procédures civiles d'exécution (art. L111-8) encadre strictement ces pratiques : interdiction du harcèlement, respect des horaires de contact, information claire du débiteur. En France, le recouvrement amiable résout la majorité des impayés quand il est initié rapidement. Les solutions d'IA comme GetBill automatisent cette phase avec 40 % de dossiers soldés sans intervention humaine.
Guide complet du recouvrement amiable →

Le recouvrement judiciaire regroupe les procédures légales engagées devant un tribunal pour contraindre un débiteur au paiement, après échec du recouvrement amiable. Les principales voies sont l'injonction de payer, le référé provision et l'assignation au fond. Le créancier doit démontrer que la créance est certaine, liquide et exigible. Un titre exécutoire est nécessaire pour procéder à l'exécution forcée via un commissaire de justice. Les délais varient de quelques semaines à plusieurs mois, et le coût comprend les frais de justice, les honoraires d'avocat et les frais de signification. L'automatisation du recouvrement amiable par IA réduit significativement le recours au judiciaire.
Amiable vs judiciaire : comparaison complète →

La mise en demeure est un courrier formel adressé au débiteur exigeant le paiement d'une créance sous un délai précis, constituant un préalable obligatoire avant toute action en justice (article 1344 du Code civil). Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice, elle fait courir les pénalités de retard et marque le point de départ du calcul des dommages et intérêts. Elle doit mentionner le montant dû, le délai de paiement accordé et les conséquences en cas de non paiement. Les solutions de relance automatisée intègrent l'envoi de courriers recommandés AR dans leurs scénarios multicanal.
Modèle de lettre de relance →

L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour une créance certaine, liquide et exigible. Le créancier dépose une requête auprès du tribunal compétent (judiciaire ou de commerce selon la nature de la créance) sans audience contradictoire. Si le juge accueille la demande, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition. Sans opposition, l'ordonnance acquiert force exécutoire. Cette procédure est particulièrement adaptée aux créances incontestées, avec des frais de greffe compris entre 30 € et 70 €.

Un titre exécutoire est un document juridique qui permet de procéder à l'exécution forcée d'une créance par un commissaire de justice. Listés à l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, les titres exécutoires comprennent les décisions de justice (jugements, ordonnances), les actes notariés et les accords homologués. Seul un commissaire de justice peut mettre en œuvre l'exécution forcée : saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie vente de biens. L'obtention d'un titre exécutoire est la finalité du recouvrement judiciaire. Le recouvrement amiable par IA vise précisément à résoudre les impayés avant cette étape coûteuse.

L'indemnité forfaitaire de recouvrement est un montant fixe de 40 € dû de plein droit par tout débiteur professionnel en cas de retard de paiement d'une facture commerciale (article L441-10 du Code de commerce). Elle s'applique automatiquement dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable. Cette indemnité est due pour chaque facture en retard et se cumule avec les pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réels dépassent 40 €, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Cette disposition ne concerne que les transactions B2B entre entreprises (créances commerciales).

La prescription de créance est le délai légal au delà duquel une créance ne peut plus être recouvrée en justice. En droit français, ce délai varie selon la nature de la créance : 2 ans pour les créances civiles (article L218-2 du Code de la consommation) et 5 ans pour les créances commerciales (article L110-4 du Code de commerce). La prescription peut être interrompue par une reconnaissance de dette, une mise en demeure ou une action en justice. Passé le délai, le créancier perd définitivement son droit d'action judiciaire. C'est pourquoi l'automatisation des relances dès le premier retard est cruciale.

Les pénalités de retard sont des intérêts appliqués automatiquement en cas de paiement après la date d'échéance d'une facture B2B. Le taux minimum légal est fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce). Elles sont exigibles sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de la date d'échéance. Le taux applicable doit figurer dans les conditions générales de vente et sur chaque facture. Les pénalités de retard se cumulent avec l'indemnité forfaitaire de 40 €. Une politique de relance automatisée et rapide permet de réduire le montant des pénalités pour le débiteur tout en accélérant l'encaissement.

Le DSO (Days Sales Outstanding) mesure le nombre moyen de jours nécessaires pour encaisser une créance après émission de la facture. Calculé par la formule (créances clients / chiffre d'affaires) × nombre de jours, c'est l'indicateur clé de l'efficacité du recouvrement. En France, le DSO moyen des entreprises est d'environ 44 jours (Euler Hermes, 2024). Un DSO élevé signale un problème de trésorerie et un BFR accru. Chaque jour de DSO gagné libère de la trésorerie. Les solutions de relance automatisée par IA réduisent le DSO en déclenchant les relances dès le premier jour de retard.
Les 5 KPIs du recouvrement →

La balance âgée est un tableau de bord financier qui classe les créances clients par ancienneté de retard, généralement par tranches de 30 jours (0 30, 31 60, 61 90, 91 120, 120+ jours). Elle permet aux directions financières de visualiser la répartition des impayés et de prioriser les actions de recouvrement. Plus une créance vieillit, plus sa probabilité de recouvrement diminue : le taux de recouvrement chute de 90 % à 30 jours à moins de 50 % au delà de 90 jours. La balance âgée alimente directement les scénarios de relance automatisée et les décisions de provisionnement comptable.
Tableau de bord analytique GetBill →

Le BFR (Besoin en Fonds de Roulement) est le montant de trésorerie nécessaire pour couvrir le décalage entre les encaissements clients et les décaissements fournisseurs. Il se calcule par la formule : stocks + créances clients − dettes fournisseurs. Les impayés augmentent directement le BFR en gonflant le poste « créances clients ». Un BFR élevé oblige l'entreprise à recourir à des financements externes (découvert, affacturage) dont le coût pèse sur la rentabilité. En France, les retards de paiement représentent en moyenne 16 milliards d'euros de trésorerie manquante pour les PME (Observatoire des délais de paiement). Réduire les impayés par une relance automatisée améliore mécaniquement le BFR.

Le taux de recouvrement mesure le pourcentage du montant total des créances effectivement encaissé sur une période donnée. C'est le KPI central pour évaluer l'efficacité d'une stratégie de recouvrement. Il se calcule par la formule : (montant recouvré / montant total des créances) × 100. Le taux de recouvrement diminue rapidement dans le temps, d'où la nécessité d'agir vite. Les solutions d'IA conversationnelle comme GetBill atteignent 40 % de dossiers soldés sans intervention humaine, grâce à la relance multicanal automatisée et la négociation d'échéanciers en temps réel.
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Une créance civile est une dette contractée par un particulier envers un professionnel ou un autre particulier. Les exemples typiques incluent les loyers impayés, les primes d'assurance, les abonnements télécom et les mensualités de crédit. Le régime juridique applicable est celui de la protection du consommateur (Code de la consommation), avec un délai de prescription de 2 ans. Les pratiques de recouvrement sont strictement encadrées : interdiction des contacts abusifs, obligation d'information, respect de la vie privée. Les situations de fragilité sociale (surendettement, APL) doivent être détectées et orientées vers les dispositifs d'aide.
Recouvrement pour les bailleurs sociaux →

Une créance commerciale est une dette née d'une transaction entre deux entreprises (facture B2B), relevant du Code de commerce avec un délai de prescription de 5 ans. Les conditions de paiement sont encadrées par la loi : 30 jours à compter de la réception ou 60 jours à compter de l'émission de la facture. En cas de retard, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € s'appliquent de plein droit. Les créances commerciales peuvent être cédées (affacturage) ou assurées (assurance crédit). L'automatisation de la relance par IA accélère le recouvrement tout en préservant la relation commerciale.

Le surendettement est la situation dans laquelle un particulier se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles. La procédure de traitement, encadrée par le Code de la consommation (articles L711-1 et suivants), est gérée par la Banque de France via des commissions de surendettement départementales. Le débiteur peut déposer un dossier qui, s'il est recevable, gèle les poursuites des créanciers. La commission propose un plan de redressement (rééchelonnement, réduction des taux, effacement partiel). En 2024, la Banque de France a traité environ 120 000 dossiers. Les outils de recouvrement par IA doivent détecter ces situations pour orienter le débiteur vers les dispositifs d'aide.

Un agent IA de recouvrement est un système d'intelligence artificielle capable de mener de manière autonome des campagnes de relance d'impayés sur plusieurs canaux. Contrairement à un simple callbot à arbre décisionnel, l'agent IA conversationnel comprend le langage naturel, s'adapte aux réponses du débiteur, négocie des échéanciers et envoie des liens de paiement sécurisés en temps réel. L'agent IA permet de concentrer les appels sur les horaires de fort décrochage. L'agent IA GetBill atteint un taux de décrochage comparable à celui d'un appel humain, avec moins de 1 % de raccrochage, grâce à une contextualisation importante du dossier. Le débiteur est toujours informé qu'il interagit avec un système d'IA, conformément à l'AI Act européen.
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Un callbot (ou voicebot) est un robot conversationnel vocal capable de passer et recevoir des appels téléphoniques en langage naturel. Dans le recouvrement, il automatise les appels sortants de relance et les appels entrants de débiteurs souhaitant régulariser leur situation. Les callbots de première génération fonctionnent par arbre décisionnel avec des réponses prédéfinies. Les agents IA conversationnels de nouvelle génération utilisent des modèles de langage avancés pour mener une vraie conversation : compréhension du contexte, détection des émotions, adaptation du discours, négociation d'échéanciers. La différence clé : un callbot suit un script, un agent IA comprend et s'adapte.
Guide : agent IA vs callbot →

Le portail débiteur est un espace en ligne sécurisé où le débiteur peut consulter sa situation, demander un échéancier et effectuer un paiement en autonomie, 24h/24. En marque blanche aux couleurs du créancier, il élimine les frictions : le débiteur n'a pas besoin d'appeler ni d'attendre un conseiller. Il propose plusieurs moyens de paiement (carte bancaire via Stripe, Axepta BNP, CIC Monético ou Scellius) et peut être multilingue. Le portail GetBill est accessible via un lien sécurisé envoyé par SMS, email ou pendant un appel IA. Il réduit les délais de paiement en offrant un accès self service permanent, avec signature électronique intégrée pour les échéanciers.
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La relance automatisée est l'enchaînement séquencé de relances envoyées à un débiteur selon un calendrier prédéfini, sans intervention humaine. Un scénario type comprend plusieurs vagues progressives : rappel par email à J+3, SMS à J+7, appel IA à J+10, courrier recommandé à J+15, puis escalade vers le contentieux. Chaque étape peut être configurée selon le profil du débiteur, le montant de la créance et le secteur d'activité. La relance intelligente par IA adapte automatiquement le canal, le timing et le ton en fonction du comportement du débiteur (ouverture d'email, décrochage d'appel, visite du portail).
Scénarios de relance multicanal →

La relance multicanal est une stratégie de recouvrement combinant plusieurs canaux de communication pour maximiser les chances de contact et de paiement. Les canaux utilisés incluent l'appel IA, le SMS, l'email, le WhatsApp, le RCS (Rich Communication Services) et le courrier AR. L'intérêt réside dans la complémentarité des canaux. En combinant ces canaux dans un scénario de relance automatisée, la probabilité de joindre le débiteur et d'obtenir un paiement augmente significativement par rapport à une approche mono canal.
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