Politique de Confidentialité

La présente Politique de Confidentialité régit la manière dont GetBill collecte, utilise, stocke et protège les informations personnelles des utilisateurs de ses services d'orchestration de relance pour impayés, incluant l'appel IA téléphonique à destination de débiteurs particuliers et entreprises. En utilisant nos services, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos données conformément à cette politique.

**ÉDITEUR :** Le site internet getbill.com est édité par : La société GetBill [Forme juridique et capital] [Numéro d'immatriculation] Siège social : [Adresse] Numéro de TVA intracommunautaire : [Numéro] Adresse mail : contact@getbill.com **DIRECTEUR DE LA PUBLICATION :** [Nom et fonction] **FOURNISSEUR D'HÉBERGEMENT :** Le site internet getbill.com est hébergé par : [Nom et coordonnées de l'hébergeur]

Lorsque vous naviguez sur notre site Web ou pour la gestion de la relation client, le responsable du traitement est GetBill, une société immatriculée sous le numéro [numéro] au registre du commerce et des sociétés de [ville] et dont le siège social est situé à [adresse] (« Nous »). Cependant, lorsque nous fournissons nos services à nos clients, nous traitons les données personnelles pour leur compte et à leurs propres fins. Nos clients agissent donc en tant que responsables du traitement des données, conformément à l'article 4 du RGPD, tandis que nous agissons en tant que sous-traitant. Si vous avez des questions, veuillez contacter notre responsable de la protection des données : contact@getbill.com.

Lorsque vous souscrivez à nos services, les données suivantes sont collectées et gérées : - Données d'identification : prénom, nom, adresse email professionnelle, numéro de téléphone professionnel - Données de facturation : numéro de TVA intracommunautaire, adresse postale, pays - Données techniques : adresse(s) IP et nom de domaine, identifiant, mot de passe - Données d'utilisation : données de connexion et de navigation, historique des commandes, réclamations, incidents, informations sur les abonnements

Dans le cadre de notre service d'orchestration de relance pour impayés, nous collectons et traitons les données suivantes concernant les débiteurs : - Données d'identification : prénom, nom, raison sociale (pour les entreprises), adresse email, numéro de téléphone - Données de transaction : montant dû, date d'échéance, historique des paiements, références des factures - Données de communication : historique des relances, enregistrements des appels IA, transcriptions des échanges - Données comportementales : réponses aux relances, préférences de communication, engagements de paiement. Certaines données sont collectées automatiquement en raison de votre activité sur le site. Les données soumises ne doivent pas inclure de données personnelles sensibles, telles que des identifiants gouvernementaux, des numéros complets de carte de crédit, des dossiers médicaux ou des informations liées à des demandes de soins.

**Sur la base de l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie :** - Fournir nos services d'orchestration de relance pour impayés - Gérer les comptes clients et les relations contractuelles - Faciliter les performances, y compris les vérifications vous concernant - Traiter les transactions et les paiements - Permettre l'utilisation de notre technologie d'appel IA pour les relances téléphoniques

**Sur la base de notre intérêt légitime :** - Améliorer nos services, notre contenu et nos outils - Analyser l'utilisation de nos services pour optimiser les performances - Personnaliser l'expérience utilisateur - Assurer la sécurité de nos réseaux et informations - Prévenir la fraude et gérer les risques - Vous informer sur nos services et offres promotionnelles (pour les clients professionnels) - Établir des statistiques et analyses de performance des campagnes de relance

**Sur la base de votre consentement :** - Utiliser des cookies, comme décrit dans notre politique en matière de cookies - Enregistrer les conversations téléphoniques avec notre système d'IA (pour les débiteurs) - Utiliser les données collectées à des fins d'amélioration de notre technologie d'IA **Sur la base du respect de nos obligations légales :** - Prévenir, détecter et enquêter sur toute activité potentiellement interdite ou illégale - Respecter les obligations légales en matière de conservation des données - Répondre à l'exercice des droits des personnes concernées - Se conformer aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Les données personnelles vous concernant collectées sur notre site Web sont destinées à l'usage propre de GetBill et peuvent être transmises aux entreprises partenaires de GetBill afin que nous puissions obtenir une assistance et un soutien dans le cadre de la prestation de nos services. GetBill veille à mettre en place des exigences claires en matière de protection des données pour tous ses fournisseurs tiers. Nous ne vendons ou louons pas vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing. De plus, GetBill ne divulgue pas vos données personnelles à des tiers, sauf si : - Vous (ou l'administrateur de votre compte agissant en votre nom) demandez ou autorisez leur divulgation - La divulgation est requise pour traiter les transactions ou fournir les services que vous avez demandés - GetBill est obligée de le faire suite à une demande émise par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, dans le cas d'une décision de justice, d'une citation à comparaître devant un tribunal ou de toute autre demande similaire - Le tiers est un sous-traitant ou un sous-traitant de GetBill dans l'exécution de services

**Pour les sociétés créancières (clients de GetBill) :** - Données personnelles collectées pour l'exécution des services : pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu'à 3 ans après la fermeture du compte (sauf disposition contraire de la loi) - Données personnelles collectées afin d'envoyer des newsletters et du marketing direct : 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact actif - Données personnelles collectées à des fins probatoires : durée du délai de prescription légal (généralement 5 ans) **Pour les débiteurs (particuliers et entreprises) :** - Données d'identification et de transaction : pendant la durée nécessaire au recouvrement de la créance et jusqu'à 5 ans après le règlement complet ou la clôture du dossier - Enregistrements des appels IA et transcriptions : 6 mois après la fin de la procédure de recouvrement - Données comportementales : 2 ans après la fin de la procédure de recouvrement. Si vous exercez votre droit d'opposition au marketing direct, nous conservons ces informations pendant 3 ans.

Les serveurs hôtes sur lesquels GetBill traite et stocke ses bases de données sont situés exclusivement au sein de l'Union européenne. En ce qui concerne les outils que nous utilisons, vos données personnelles peuvent être transférées en dehors de l'Union européenne. Le transfert de vos données dans ce cadre est sécurisé par les garanties suivantes : - Ces données sont transférées vers un pays considéré comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission européenne - Ou nous avons conclu avec nos sous-traitants un contrat spécifique régissant le transfert de vos données en dehors de l'Union européenne, sur la base des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne

Dans le cadre de ses services, GetBill attache la plus haute importance à la sécurité et à l'intégrité des données personnelles de ses clients et des débiteurs. Ainsi et conformément au RGPD, GetBill s'engage à prendre toutes les précautions pertinentes afin de préserver la sécurité des données et, notamment, de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illégale, toute perte accidentelle, toute corruption, toute diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou de divulgation à des personnes non autorisées. À cette fin, GetBill met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes de l'industrie pour protéger les données personnelles contre toute divulgation non autorisée, notamment : - Chiffrement des données sensibles - Authentification forte pour l'accès aux systèmes - Contrôles d'accès stricts basés sur le principe du moindre privilège - Audits de sécurité réguliers - Formation du personnel aux bonnes pratiques de sécurité - Surveillance continue des systèmes pour détecter les activités suspectes

Dans le cadre de nos services d'orchestration de relance pour impayés, GetBill utilise des systèmes automatisés, notamment pour : - Déterminer les stratégies de relance les plus appropriées - Générer des appels téléphoniques automatisés via notre technologie d'IA - Analyser les réponses et comportements des débiteurs. Cette activité correspond à une activité de profilage donnant lieu à une décision automatisée. GetBill met en place cette activité en raison de ses obligations contractuelles envers ses clients créanciers. Vous pouvez contester la décision automatisée prise sur la base de ce profilage en contactant notre service client à l'adresse support@getbill.com.

Conformément aux lois sur la protection des données et au règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD), vous disposez de plusieurs droits liés à la collecte de vos données personnelles : - Droit d'être informé - Droit d'accès - Droit de rectification - Droit à la limitation du traitement - Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») - Droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) - Droit de définir des instructions relatives à la conservation, à la suppression et à la communication de vos données personnelles après votre décès - Droit de retirer votre consentement à tout moment - Droit à la portabilité des données - Droit d'opposition. **Comment exercer vos droits :** Vous pouvez exercer ces droits en nous envoyant un email à contact@getbill.com. Vos demandes seront traitées dans les 30 jours. Nous pouvons exiger que votre demande soit accompagnée d'une photocopie d'une preuve d'identité.

GetBill utilise une technologie d'intelligence artificielle pour effectuer des appels téléphoniques automatisés dans le cadre de ses services de relance pour impayés. À cet égard, nous tenons à préciser les points suivants : 1. **Transparence** : Lors de chaque appel, notre système d'IA s'identifie clairement comme étant un assistant virtuel de GetBill agissant pour le compte du créancier. 2. **Consentement** : Les débiteurs sont informés que la conversation est enregistrée et peuvent à tout moment demander à être mis en relation avec un conseiller humain. 3. **Traitement des données vocales** : Les enregistrements vocaux sont utilisés pour documenter les échanges, améliorer la qualité de notre technologie d'IA et résoudre les éventuels litiges. 4. **Conservation limitée** : Les enregistrements vocaux sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois après la fin de la procédure de recouvrement. 5. **Droits spécifiques** : En plus des droits généraux mentionnés ci-dessus, vous disposez du droit de demander une copie de l'enregistrement, demander la suppression de l'enregistrement et refuser les appels automatisés.