Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre la société GetBill, ci-dessous nommée « Nous » ou « GetBill » ou « le Prestataire », et l'utilisateur du service, ci-dessous nommé « Vous » ou « l'Utilisateur » ou « le Client ». GetBill est un outil d'orchestration de relance pour impayés incluant de l'appel IA téléphonique à destination de débiteurs particuliers et entreprises, utilisé par les sociétés créancières. Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité des accords entre vous et nous concernant l'accès et l'utilisation du Service et annulent et remplacent toutes les communications, offres, propositions ou correspondances, verbales ou écrites, antérieures entre vous et nous.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les dispositions applicables à tout usage de nos Services, notamment l'accès aux Services et leur utilisation par un utilisateur. L'utilisation du Service emporte l'acceptation sans réserve des CGU. Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous ne pouvez pas utiliser les Services que nous proposons et vous disposez de la faculté de quitter immédiatement le site internet.

- **Services** : désigne l'ensemble des fonctionnalités et prestations fournies par GetBill, notamment l'outil d'orchestration de relance pour impayés incluant de l'appel IA téléphonique. - **Utilisateur** ou **Client** : désigne toute personne physique ou morale utilisant les Services de GetBill. - **Débiteur** : désigne toute personne physique ou morale destinataire des relances orchestrées via GetBill. - **Appel IA** : désigne les appels téléphoniques automatisés générés par l'intelligence artificielle de GetBill. - **Données** : désigne l'ensemble des informations et contenus fournis par l'Utilisateur et traités par GetBill. - **Plateforme** : désigne l'interface web et/ou mobile permettant d'accéder aux Services de GetBill.

Nous fournissons nos meilleurs efforts pour maintenir accessible le Service 7 jours sur 7, 24h sur 24. Nous nous efforçons, raisonnablement et avec diligence, de maintenir la sécurité et l'intégrité opérationnelle du Service en adoptant des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques présentés par son activité. Nous nous réservons la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, la mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres n'ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation. En général, les utilisateurs en seront informés à l'avance.

La création d'un compte implique votre identification. L'accès à votre compte vous est réservé après identification à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe que vous aurez déterminés librement. Lors de la création de ce compte et au fil de votre inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous restez seul garant des informations stockées dans votre compte. Vous pouvez à tout instant en ajouter, les modifier ou les retirer.

Le Client est entièrement responsable de la gestion des comptes Utilisateurs et des identifiants et mots de passe des Utilisateurs. Le Client, et les Utilisateurs dont le Client se porte garant, s'engagent à garder strictement confidentiels les identifiants et mots de passe et à respecter les consignes de sécurité communiquées par GetBill. Le Client s'engage à informer immédiatement GetBill de toute utilisation frauduleuse et de tout risque d'une telle utilisation de sorte que GetBill puisse prendre les dispositions nécessaires. Le Client s'engage à supprimer tout accès à un Utilisateur salarié dès la fin de son contrat de travail ou encore à un Utilisateur prestataire dès la fin de sa mission.

En accédant, visitant ou utilisant le Service, vous garantissez et certifiez que vous : - Avez la capacité légale pour vous engager dans cette relation contractuelle ; - Avez lu et approuvé les présentes CGU et la Politique de confidentialité ; - Serez responsable de toute utilisation qui sera faite du Service, par vous-même ou par toute personne utilisant vos identifiants.

**IMPORTANT : CLAUSE DE RESPONSABILITÉ UTILISATEUR** En tant qu'Utilisateur des Services GetBill, vous reconnaissez et acceptez expressément que : 1. Vous êtes seul responsable du respect de l'ensemble des lois et réglementations applicables en matière de recouvrement de créances, notamment mais sans s'y limiter : - Les horaires légaux d'appel aux débiteurs - Le contenu des messages adressés aux débiteurs - La fréquence des relances - Le respect de la dignité et des droits des débiteurs - La véracité et l'exactitude des informations communiquées aux débiteurs 2. GetBill fournit uniquement un outil technique d'orchestration de relance et d'appel IA, mais ne peut en aucun cas être tenu responsable : - De l'utilisation que vous faites de cet outil - Du non-respect par vous-même des réglementations applicables - Des conséquences juridiques, financières ou réputationnelles résultant de votre utilisation non conforme des Services 3. Vous vous engagez à paramétrer les Services GetBill (notamment les horaires d'appel, le contenu des messages, et la fréquence des relances) en conformité avec la réglementation applicable. 4. Vous vous engagez à indemniser et à dégager GetBill de toute responsabilité en cas de réclamation, poursuite, amende ou sanction résultant de votre non-respect de la réglementation applicable en matière de recouvrement.

Le Client est seul responsable : - De l'utilisation qu'il fait des Services - Des finalités pour lesquelles il les utilise - De l'utilisation des résultats fournis par les Services - Des données qu'il intègre dans les Services ou qu'il transmet à GetBill Le Client s'engage à n'utiliser les Services mis à sa disposition par GetBill qu'à des fins licites, conformément à la loi, à la réglementation en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il s'engage à répercuter cette obligation à tout Utilisateur des Services. Le Client s'engage également à ne pas utiliser les Services aux fins d'entraver ou altérer leur fonctionnement, notamment en les encombrant, volontairement ou involontairement, par le transfert intempestif de contenus, en dehors des cas d'utilisation prévus.

L'information que vous fournissez ne peut, sans que cette liste ne soit exhaustive : - Être fausse, inexacte ou mensongère - Être diffamatoire, illégalement menaçante ou harcelante - Être obscène, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs - Comporter des attaques ou insinuations fondées sur les races, les croyances, les origines ethniques, le sexe ou l'orientation sexuelle - Contenir des virus ou tout autre programme informatique dont le but est de nuire - Enfreindre les droits des tiers

Quant aux services que nous fournissons, nous ne sommes tenus que d'une obligation de moyen ; nous ne supportons aucune obligation de résultat de quelque nature que ce soit. Nous déclinons par principe toute responsabilité se rapportant à des dommages, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des Services, ou de l'utilisation d'informations erronées et incomplètes, dans la mesure où aucune erreur intentionnelle, ou due à une négligence grave, ne peut nous être imputée.

De nombreux facteurs hors de notre contrôle peuvent interférer avec le fonctionnement du Service. Par conséquent, nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à nos Services. Nous ne pouvons jamais être tenus responsables de dommages éventuels (directs ou indirects) ou d'incident temporaire ou permanent qui seraient causés à vos données ou matériel informatique lors de votre accès au Service ou lors de la visite de votre compte ou généralement lors de la transmission des fichiers et logiciels qui composent le Service. Nous ne sommes pas responsables de l'utilisation frauduleuse de nos moyens de diffusion et déclinons toute responsabilité en cas d'intrusion dans nos systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que nous mettons en œuvre tous les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.

Dans les limites légales fixées, nous ne sommes pas tenus responsables des dommages que vous subiriez, liés à un cas de force majeure ou à tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte d'image de marque, trouble commercial ou de tout autre dommage spécial, fortuit ou indirect survenant de ou en lien avec le Service ou ces CGU. En particulier, GetBill ne pourra en aucun cas être tenu responsable : - Des conséquences du non-respect par le Client de la réglementation applicable en matière de recouvrement - De l'utilisation des Services à des fins non conformes à leur destination - Des contenus et messages définis et paramétrés par le Client - Des horaires d'appel définis par le Client - De la qualité des données fournies par le Client

GetBill détient les droits de propriété intellectuelle lui permettant de concéder au Client le droit d'utiliser les Services conformément aux présentes. Le Client reconnait que le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété sur ces éléments. La mise à disposition des Services dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d'un tiers non autorisé, et s'interdit strictement toute autre utilisation en dehors de l'objet du présent Contrat, en particulier toute reproduction, adaptation, modification, représentation, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Les éléments de propriété intellectuelle mis à la disposition de GetBill par le Client pour l'exécution des Services, restent la propriété exclusive du Client.

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles lors de l'utilisation des Services et s'engagent à les conserver confidentielles. En conséquence, les Parties s'engagent expressément : - À respecter le caractère confidentiel des informations et/ou documents de l'autre Partie - À n'utiliser ces informations et/ou documents que pour la réalisation des Services - À n'effectuer aucune copie, de quelque nature que ce soit, des informations et/ou documents confidentiels - À restituer ou à détruire l'ensemble de ces informations et documents à l'issue du Contrat et/ou à première demande de l'autre Partie La présente obligation de confidentialité s'appliquera pendant toute la durée du Contrat et survivra pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de celui-ci pour quelle cause que ce soit.

GetBill s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. En tant qu'utilisateur des Services GetBill, vous êtes considéré comme le Responsable de traitement des données personnelles des débiteurs que vous intégrez dans la plateforme. GetBill agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD. À ce titre, vous vous engagez à : - Ne transmettre à GetBill que des données personnelles collectées de manière licite - Informer les personnes concernées du traitement de leurs données - Obtenir, lorsque nécessaire, le consentement des personnes concernées - Respecter les droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'effacement, etc.) GetBill s'engage à : - Traiter les données uniquement pour les finalités qui font l'objet de la sous-traitance - Garantir la confidentialité des données traitées - Prendre toutes les mesures de sécurité requises - Supprimer les données au terme de la prestation de services. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Le Contrat entre en vigueur à la date de souscription aux Services et pour la durée spécifiée lors de la souscription. GetBill se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services, sans préavis ni indemnité, en cas de : - Non-respect des présentes CGU - Utilisation frauduleuse ou abusive des Services - Non-paiement des sommes dues - Fourniture d'informations erronées. En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, vous perdrez immédiatement l'accès aux Services et à vos données. Il vous appartient donc de réaliser régulièrement des sauvegardes de vos données.

GetBill se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des modifications. Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite, mais les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée. Le fait pour GetBill de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition. Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux Services, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@getbill.com. Dernière mise à jour : 30 mai 2025.