Playbook du recouvrement judiciaire civil
Les procédures civiles décryptées pas à pas. De l'injonction de payer à l'exécution forcée, maîtrisez chaque étape pour récupérer vos créances.
Vue d'ensemble des procédures civiles
Cadre juridique
Comprenez les fondements légaux du recouvrement judiciaire civil en France. Délais de prescription, juridictions compétentes et conditions de recevabilité.
Procédures disponibles
Injonction de payer, référé provision, assignation au fond : choisissez la procédure la plus adaptée à votre situation et au montant de votre créance.
Exécution des décisions
Obtenez le paiement une fois la décision rendue. Saisie attribution, saisie vente, saisie sur salaire et autres voies d'exécution.
Les 5 étapes du recouvrement judiciaire
Mise en demeure
Formalisez votre demande de paiement par lettre recommandée. Mentions obligatoires, délai légal et modèle conforme pour constituer la preuve de vos démarches amiables.
Choix de la procédure
Sélectionnez la procédure judiciaire adaptée au montant et à la nature de votre créance. Critères de choix entre injonction de payer, référé et assignation.
Dépôt de la requête
Constituez votre dossier et déposez votre requête au greffe du tribunal compétent. Pièces justificatives requises et formalités à respecter.
Obtention du titre exécutoire
Suivez la procédure jusqu'à l'obtention de l'ordonnance ou du jugement. Gestion de l'opposition, de l'appel et signification de la décision.
Exécution forcée
Mettez en oeuvre les mesures d'exécution avec l'aide d'un commissaire de justice. Saisie des comptes, des biens ou des revenus du débiteur.
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