Où sont hébergées mes données ?

En France, sur l'infrastructure AWS Paris (certifiée ISO 27001). Les sous-traitants IA sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de l'UE.

Comment GetBill protège-t-il les données de mes débiteurs ?

Chiffrement au repos et en transit de bout en bout, accès restreint par rôles, audit trails complets.

Les appels IA sont-ils enregistrés ?

Oui, avec consentement. Le débiteur peut s'opposer à l'enregistrement. Les enregistrements sont conservés 6 mois puis supprimés.

GetBill est-il conforme à l'AI Act européen ?

Oui. Notre système est classé à risque limité. Nous appliquons les obligations de transparence et documentons nos traitements IA.

Puis-je obtenir un dossier de conformité complet ?

Oui. Nous fournissons sur demande un dossier comprenant notre politique de sécurité, nos certifications, notre AIPD et nos engagements RGPD.

Comment exercer les droits des personnes concernées ?

Par email à contact@getbill.io. Nous répondons sous 30 jours conformément au RGPD.

Sécurité & Conformité

Sécurité et conformité au coeur de GetBill

La confiance de nos clients repose sur des engagements concrets : hébergement en France, chiffrement de bout en bout, conformité réglementaire totale.

RGPD, AI Act, hébergement souverain en France

Télécharger notre dossier de conformité Demander des renseignements

RGPD conformité certifiée

AI Act conforme au cadre européen

AES 256 chiffrement des données

France hébergement souverain

Hébergement en France

Infrastructure et stockage principal en France (AWS Paris, certifié ISO 27001 au niveau infrastructure). Les sous-traitants IA sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de l'UE (SCCs).

DPO dédié

Un Délégué à la Protection des Données supervise l'ensemble de nos traitements et répond à vos demandes.

Durée de conservation

Les données sont conservées uniquement pendant la durée du traitement de recouvrement, puis supprimées conformément à la réglementation.

Droits des personnes

Droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression. Chaque débiteur peut exercer ses droits à tout moment.

AI Act

Conformité à la réglementation européenne sur l'IA

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) encadre l'utilisation des systèmes d'IA selon leur niveau de risque. GetBill applique dès aujourd'hui les exigences correspondant à sa classification.

Classification du système

Notre agent IA de recouvrement est classé comme système à risque limité selon le règlement européen sur l'IA. Nous appliquons les obligations de transparence correspondantes.

Transparence

Chaque débiteur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle dès le début de l'appel. Aucune tromperie sur la nature de l'interlocuteur.

Documentation

Registre des traitements IA, évaluations d'impact, documentation technique : nous maintenons un dossier complet de conformité AI Act.

Serveurs en France

Hébergement sur infrastructure cloud AWS Paris (certifiée ISO 27001), localisée en France.

Chiffrement

Chiffrement au repos et en transit de bout en bout. Données sensibles protégées selon les standards de sécurité cloud.

Disponibilité

Monitoring continu, alertes automatiques et plan de reprise d'activité pour assurer une haute disponibilité.

Sauvegardes

Sauvegardes quotidiennes chiffrées, rétention 7 jours.

Transparence sur les appels automatisés

Chaque appel commence par l'identification claire du système IA
Le débiteur peut demander un rappel ou un transfert vers un conseiller humain
Les appels sont enregistrés avec consentement préalable
Durée de conservation des enregistrements : 6 mois
Droit d'accès aux enregistrements sur simple demande
Horaires d'appels conformes à la réglementation (pas avant 8h, pas après 20h, pas le dimanche, pas les jours fériés)